1- Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site studio-cm.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le présent site est édité par : Studio cm, Auto-entrepreneur ayant pour numéro de SIRET 84245122100019 et qui est domiciliée à Boussy-saint-Antoine
Responsable de la publication : Claire Morell, joignable par téléphone au 0671839026 et par email contact.clairemorell@gmail.com
Webmaster : Studio cm, joingnable par téléphone au 0671839026
Hébergeur : OVH, qui est domicilé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix et joignable par téléphone au 1007
2 - Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site studio-cm.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site studio-cm.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Studio Cm , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site studio-cm.fr est mis à jour régulièrement par Claire Morell. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 - Description des services fournis
Le site studio-cm.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Claire Morell s’efforce de fournir sur le site studio-cm.fr des informations aussi précise que possible. Toutefois, il ne pourra être responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site studio-cm.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site studio-cm.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant depuis leur mise en ligne.
4 - Limitations contractuelles sur les données techniques
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5 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
L’entreprise Studio CM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’entreprise Studio CM.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété Intellectuelle.
6 - Limitations de responsabilité
L’entreprise Studio CM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site studio-cm.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Studio CM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site studio-cm.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à disposition des utilisateurs. Studio CM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contiendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Studio CM se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civil et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie….).
7 - Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site studio-cm.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site studio-cm.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Studio CM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site studio-cm.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site studio-cm.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site studio-cm.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Studio CM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et modification des données vis à vis de l’utilisateur du site studio-cm.fr .
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transportant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8 - cookies et traceurs
Le site studio-cm.fr possède un système de mesure d’audience, ainsi qu’une fonction de partage sur les réseaux sociaux.
En application de la directive dite « paquet télécom » les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalable à l’insertion de traceurs (plus couramment appelés « cookies »). Les internautes doivent disposer d’une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent un site ou utilisent une application. Les éditeurs de sites internet ont donc l’obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’internaute peut toutefois configurer son navigateur internet pour refuser l’installation des cookies.
Mesure d’audience : Les cookies de mesure d’audience sont des petits fichiers qui permettent de connaître et d’analyser les statistiques de trafic sur le site internet : les pages visitées, le nombre de visites, le taux de rebond, la provenance des visites,… Les cookies de mesure d’audience sont totalement anonyme. Sur ce site, c’est la solution Google Analytics qui est utilisé pour mesurer l’audience.
Réseaux sociaux : Les cookies liés aux réseaux sociaux sont associés aux boutons qui facilitent le partage des pages et articles sur les réseaux sociaux.
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Liens hypertextes : Ce site internet contient un certain nombre de liens vers d’autres sites. Cependant, studio-cm.fr n’a pas la possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
9 - Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site studio-cm.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10- Les principales lois concernées
Loi n° 78_17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.